I. CONDITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS
Article I.1 Dispositions générales
Les présentes Conditions s’appliquent dans leur intégralité aux prestations de Certification QSE à compter du 25 juillet 2019. Toute commande adressée à Certification QSE implique l’acceptation sans réserve des présentes. L’application de toutes autres conditions du Client, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes, est subordonnée à l’acceptation préalable et expresse de Certification QSE. Aucune tolérance de Certification QSE dans l’exercice de l’un de ses droits ne saurait constituer une renonciation à se prévaloir des présentes Conditions Générales.
Article I.2 Prix
Les prix s’entendent HT et sont facturés au tarif en vigueur au jour de la commande, majoré de la TVA le cas échéant.
Article I.3 Conditions de règlement
Sauf mention spéciale sur les devis et facture, le prix est payable sans escompte immédiatement via la plateforme PayFacile.
Article I.4 Conformité des prestations
Toute réserve ou contestation sur la qualité des prestations ou d’une partie des prestations doit être adressée à Certification QSE dans les trois (3) jours de leur achèvement, à peine de forclusion. Le Client doit prouver les défauts invoqués.
Article I.5 Référence commerciale
Sauf indication contraire du Client, Certification QSE est expressément autorisé à reproduire la dénomination et/ou le logo du Client à titre de référence commerciale sur son site internet et sa documentation marketing.
Article I.6 Assurance
Chacune des parties doit souscrire une assurance couvrant les dommages survenant lors des prestations (assurance couvrant sa responsabilité et ses biens).
Article I.7 Responsabilité
Certification QSE est tenu d’une obligation de moyens. Il exclut tout dommage indirect (dont les pertes d’exploitation ou financières).
Les faits fondant une réclamation doivent lui être notifiés dans les trois (3) jours de leur découverte, à peine de forclusion. La responsabilité de Certification QSE ne peut être engagée au-delà des conditions générales et particulières de son contrat d’assurance. Le Client agissant tant en son propre nom qu’en celui de ses assureurs, renonce à tout recours contre Certification QSE, et le garantit contre tout recours émanant de tiers, pour les dommages excédant ces limitations.
Article I.8 Force majeure
La force majeure suspend l’exécution des commandes en cours. Elle s’entend de tout événement irrésistible, même s’il n’est pas imprévisible, qui empêche leur exécution et notamment des : maladies, guerres, émeutes, accidents, incendies, tremblements de terre, catastrophes naturelles, embargos, grèves totales ou partielles, fermetures d’entreprises, manque général de moyens de transport, actes de gouvernement, modifications de la réglementation applicable aux présentes conditions générales.
Article I.9 Notifications
Sauf demande contraire explicite, les notifications sont valablement effectuées par tous moyens faisant preuve de leur date tels que notamment les courriels, SMS et courriers recommandés :
La notification doit comprendre l'identification du client : Nom, Prénom, Entreprise (le cas échéant), adresse postale, numéro de commande et numéro de téléphone renseigné à la commande.
EN l'absence des ces éléments la notification ne pourra être retenue pour Certification QSE et le client perdra le bénéfice de la notification
Article I.10 Annulation
En cas d’annulation, par le client, de la participation aux prestations, hors cas de force majeure, dans un délais de :
- Plus de 10 jours calendaires avant la prestation le client sevra remboursé de la totalité du prix total des prestation
- Moins de 10 jours avant le début de la prestation le client devra payer la totalité du prix total des prestations.
Le client ne pourra invoqué une problème technique de son fait pour annuler la prestation le jour même de la prestation.
Le client devra notifier l'annulation par les moyens prévus à l'article I.9
Article I.11 Non-concurrence
Les clients de Certification QSE ne pourront solliciter directement ou indirectement les prestataires qui interviendraient pour le compte ou dans le cadre d’apport d’affaire et/ou de sous-traitance de Certification QSE.
Les prestataires de Certification QSE ne pourront solliciter directement ou indirectement les clients qui interviendraient pour le compte ou dans le cadre d’apport d’affaire ou de sous-traitance.
Certification QSE devra être informé immédiatement de l’avancée des prestations et de nouvelles commandes des clients faisant l’objet de l’apport d’affaire ou de sous-traitance.
Les futures prestations feront aussi l’objet d’un commissionnement par Certification QSE.
Le prestataire veillera à faire appliquer la clause de non-concurrence à ses sous-traitants dans le cadre ou il ferait appel à des sous-traitants pour les affaires apportées par Certification QSE.
La non-concurrence prendra effet dès connaissance des clients ou prestataires pour toute la durée des prestations fournies et jusqu’à 12 mois après la fin des prestations. Elle s’appliquera dans les espaces prévus dans les prestations, les pays de commande des prestations et en France.
En cas de non-respect de la clause de non-concurrence, le client et les prestataires verseront chacun 15% de toutes les prestations réalisées et prévues.
Article I.12 Résiliation
Les commandes peuvent être résiliées de plein droit, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque de leurs obligations contractuelles. Sauf indication contraire des présentes Conditions, la résiliation anticipée interviendra un mois après une mise en demeure infructueuse, annonçant expressément l’éventualité d’une résiliation.
Article I.13 Loi applicable – Tribunal compétent
Tout litige sur l’interprétation ou l’exécution des présentes sera tranché, selon le droit français, par les tribunaux compétents.
II. CONDITIONS SPECIFIQUES AUX FORMATIONS
Article II.1 Caractéristiques des prestations de formation
Les prestations consistent en des actions de formation professionnelle définies par les articles L6313-1 et suivants du Code du travail, quelles qu’en soient les modalités pédagogiques (présentiel, à distance, mixte, alternance…).
Leurs objectifs, leurs prérequis, leurs moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement, les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats, leur caractère éventuellement certifiant, leur durée, leur public, leur effectif maximum, et leur contenu sont décrits dans les catalogues et les programmes disponibles sur demande auprès de Certification QSE. L’accès à certaines formations, même après commande définitive, est subordonné à la communication par le Client des pièces justificatives (ex. habilitation, examens, prérequis de niveau de connaissances, etc...), au port d’une tenue adaptée (chaussures de sécurité et d’un vêtement d’atelier sans métal…) ainsi que d’outillage ou matériel personnel , à la consultation préalable de supports d’introduction de Certification QSE, et/ou au suivi préalable d’un stage de mise à niveau, ainsi qu’à la justification de l’identité du stagiaire lors de chaque entrée sur le lieu de formation. En cas de manquement à ces préalables, Certification QSE peut refuser l’accès de la formation au stagiaire défaillant, le prix de la formation restant dû.
Article II.2 Commandes de formation
Certification QSE peut notamment refuser tout dossier incomplet ou toute inscription d’un stagiaire ayant perturbé par son comportement de précédentes sessions de formation. Les bons de commande types de Certification QSE rappellent, le cas échéant en annexe, le programme avec les objectifs, prérequis, moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement, les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats, les qualifications éventuellement préparées, leur durée, leur public, leur effectif maximum ou qualité des formateurs, les modalités de paiement et de dédit. Toute demande de remplacement du stagiaire inscrit par un autre membre du personnel du Client est soumise à l’approbation préalable de Certification QSE et doit lui parvenir au moins 48h heures ouvrables avant le début de la formation. Sauf accord au cas par cas de Certification QSE et versement du dédit mentionné à l’art. I.1, aucune annulation de commande ne peut résulter (1) de l’absence de fourniture des pièces justificatives, ou (2) de respect des prérequis de la formation par le Client, ou (3) d’un refus d’accès à une formation imputable au Client, ou enfin (4) d’une exclusion due à un défaut de comportement ou de sécurité ou de connaissance du stagiaire.
Article II.3 Confirmation des sessions de formation
La tenue effective de chaque session de formation est subordonnée à l’inscription d’un nombre minimum de stagiaires défini dans le cadre de la convention et/ou dispositif de référence, 7 jours avant le début de la session. Le Client en est informé par courriel ou télécopie au moins 3 jours ouvrables avant la date de formation prévue et son règlement lui est remboursé dans un délai maximum de 30 jours fin de mois. Certification QSE adresse à chaque stagiaire une convocation personnalisée mentionnant les dates, lieux, durée, prérequis de la session de formation ainsi que le programme, les titres et qualités des formateurs, les modalités d’évaluation de la formation, le règlement intérieur et les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires.
Article II.4 Prix des formations
Les frais de restauration, hébergement et déplacements éventuels du stagiaire entre les sites de formation sont à la charge du Client, sauf accord de Certification QSE. Sauf cas de force majeure dûment justifié, tout stage ou cycle commencé est dû en totalité, y compris en cas d’annulation, d’absentéisme ou d’abandon ; il est rappelé que les sommes dues à ce titre sont exclues de toute prise en charge par un OPCO. L’absence de prise en charge par un ou des financeurs ou au titre de l’utilisation du compte personnel de formation d’un salarié, faute de réunion des conditions requises ou d’accord, n’entraine aucune réduction du prix dû.
Article II.6 Exécution des formations
Les formations sont assurées par des formateurs spécialisés désignés par Certification QSE. Une feuille de présence est présentée à la signature des stagiaires pour confirmation de leur présence (hors formations en ligne / à distance). Lorsque la formation requiert l’usage de moyens techniques spécifiques au Client, leur mise à disposition sur le site de formation au moins 24h ouvrables avant le début de la session et leur enlèvement dans les 24h ouvrables de la fin de session (sauf moyens apportés par les stagiaires), ainsi que leur couverture d’assurance tout au long de la formation, sont à la charge du Client. Les moyens techniques mis à la disposition par Certification QSE sont multimarques et/ou standards. Un support de formation en français sur format papier ou électronique (au choix de Certification QSE) peut être remis aux stagiaires ayant effectivement suivi la formation à laquelle ils étaient inscrits. Les formations se déroulent sur les sites, dates et lieux communiqués par Certification QSE ou en ligne via des moyens techniques définis et communiqué. Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation ou la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée de 6h à 7h30, avec une pause en milieu de chaque demi-journée. Le Client garantit la ponctualité des stagiaires, tout retard supérieur à 20 mn pouvant entrainer un report d’admission jusqu’à la prochaine pause pour ne pas perturber la formation en cours. Le déroulé des formations est évolutif ; il est susceptible d’adaptation en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des règlements intérieurs et règles de sécurité des sites de formation et se porte fort de leur respect par ses salariés. Le stagiaire peut être exclu de plein droit et sans préavis en cas de comportement pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ou au bon déroulement de la formation dument constaté par procès-verbal, mail, chat, ou sms rédigé par le formateur et/ou le responsable pédagogique ou de centre, le prix de la formation restant intégralement dû.
Article II.7 Remise des attestations de formation
La remise des attestations de formation est subordonnée à la présence continue du stagiaire pendant toute la formation et à son paiement complet. Cette attestation rappelant les objectifs, la nature et la durée de la formation mentionne le cas échéant la réussite aux évaluations de la progression et tests de connaissances et compétence. L’original de l’attestation est remis au stagiaire, charge pour lui de la remettre à son employeur. Le cas échéant, une attestation de présence est remise à l’employeur. Il n’est délivré aucun duplicata.
Article II.8 Propriété intellectuelle
Les programmes, supports et documents ou toutes autres productions intellectuelles (supports matériels) mis à disposition du Client et/ou du stagiaire par Certification QSE sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et notamment par l’interdiction des contrefaçons de droits d’auteur, des modèles déposés et des reproductions ou suppressions de marques. L’éventuel accord de Certification QSE pour l’apposition de la marque ou de la dénomination du Client sur un support n’entraine aucun transfert de droits intellectuels sur ce dernier. Toute utilisation et/ou modification des supports et documents de formation de Certification QSE sans son accord est une contrefaçon passible de sanctions pénales et indemnités légales.
Article II.9 Loi informatique et libertés et règlement RGPD
Le Client s’engage à informer individuellement chaque stagiaire du caractère indispensable de la collecte et du traitement, à destination et sous la responsabilité de Certification QSE, de données personnelles l’identifiant (notamment : nom, prénom, situation professionnelle, assiduité et données pédagogiques, numéro de téléphone, adresse, adresse email, ) pour son inscription et la gestion du suivi de la formation, sa facturation et l’amélioration de l’offre de Certification QSE. Le Client doit aussi rappeler au stagiaire les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime reconnus par la loi, ainsi que les coordonnées de la CNIL (3 Place de Fontenoy Paris 7ème). Certification QSE conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du stagiaire, pour la durée nécessaire à l’appréciation de la formation et sa comptabilité.
III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CLIENTS, PERSONNES PHYSIQUES
Ces dispositions s’appliquent aux personnes physiques qui entreprennent une formation, à titre individuel et à leurs frais. Elles se substituent aux autres stipulations des conditions générales qui portent sur les mêmes sujets.
Article III.1 Conclusion du contrat
Un contrat de formation, obligatoirement conclu avant toute inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais, précise, à peine de nullité. Ce contrat peut prendre l'objet d'une commande en ligne lorsque le stagiaire paira via notre plateforme PayFacile :
(1) La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation qu’il prévoit ainsi que les effectifs qu’elles concernent ; (2) Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ; (3) Les conditions d’exécution de la formation (notamment en cas de formations en tout ou en partie à distance), les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre, les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ; (4) Les qualifications ou références des formateurs ; (5) Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.
Article III.2 Informations préalables à l’inscription
Le programme et les objectifs de la formation, la liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités, les horaires, les modalités d’évaluation de la formation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l’entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation sont remis au stagiaire avant son inscription définitive. Les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage sont remis au stagiaire potentiel avant son inscription définitive et tout règlement de frais.
Article III.3 Droit de rétractation
Dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans le cas, d'une commande de formation à moins de 14 jours, le stagiaire comprend qu'il renonce à son droit de retractation de 14 jours. En effet, le service débutera avant le délais de rétractation. Le renoncement prendra effet au moment du démarrage de la formation. Le stagiaire devra donc exercer sont droit de retractation avant le début de la formation.
Article III.4 Paiement
Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.
Article III.5 Force majeure
Si, par suite de force majeure telle que définie par la loi Française, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont réglées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
